Pour des raisons diverses, certains propriétaires nous
confient leurs biens sans vouloir ni présentation, ni photos qui permettraient
au public de reconnaître leur bien.
Dans ce cas, un mandat de recherche donné par le potentiel
acquéreur devient nécessaire, selon les termes de la loi, pour engager toute
négociation ou transaction.
Sans ce mandat, nous sommes désolés de ne pouvoir délivrer
les informations qui appartiennent aux propriétaires.
Ainsi, tout acquéreur potentiel souhaitant nous confier un
mandat de recherche, afin de devenir un interlocuteur préférentiel, se verra
proposer les nouveaux biens lui correspondant dans les délais les plus brefs.
Son mandat remplacera celui des vendeurs qui rencontreraient des difficultés
pratiques à rassembler rapidement leurs éléments juridiques : indivisions,
décès, procurations…
Décret n° 72-678 du 20 Juillet 1972, article 72
(extrait) :
« Le titulaire de la carte de transactions sur
immeubles ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations d’achat, vente,
échange, location ou sous-location de biens et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce, sans détenir un mandat préalablement délivré à cet
effet… »
Ce mandat
doit comporter les conditions écrites nécessaires à une transaction, ce qui a
pour but de protéger vendeurs, acquéreurs et négociateur dans des conditions
claires et nettes pour tous.